Lutte contre la discrimination et accès au logement : ce qu’il faut savoir

1 – QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?
– Quelques définitions.
– La discrimination au sens juridique.
– Une réalité relevée par les tests de situation.
– Exemples concrets.
– Les sanctions encourues.

2 – LE CADRE LÉGAL DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE LOGEMENT
– Le code pénal.
– L’article 1 de la loi de 89.
– La loi du 28 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
– Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier.

3 – LES HUIT POINTS CLÉS POUR NE PAS DISCRIMINER
– Définir l’engagement à louer sans discriminer le propriétaire et le respecter.
– Déterminer les conditions de la location ou de la vente dans le respect de la loi.
– Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi.
– Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs.
– Rédiger et publier une annonce sans discriminer.
– Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la recherche d’un locataire
– Sélectionner le locataire ou l’acquéreur sans discriminer
– Établir le contrat de location ou la promesse de vente.