Transaction : les étapes de la vente en toute sécurité

• Introduction : De quelques définitions – Incidence
  – Le mandat d’entremise n’est pas un mandat de vente
  – Le devoir d’information et de conseil
  – Obligation de moyen – obligation de résultat
  La constitution d’un dossier – Les pièces à recueillir – Les informations nécessaires –
• Quant au bien
  – Sa nature (immeuble entier, terrain, construction individuelle, lot de copropriété,
  secteurs géographiques spécifiques, locaux tertiaires, …. …)
  – Ses conditions d’occupation (Les différents régimes locatifs et incidences, protections
  particulières, droit de préférence et de préemption …)
  – Ses caractéristiques (Permis de construire, attestation d’achèvement, diagnostics,
  assainissement, … )
  – Les limites séparatives (bornes, cadastre, ..)
  – L’empiètement
  – Sa valeur : sources d’information, estimation, expertise, avis de valeur et responsabilités
  – Ses particularités (servitudes, clause de retour, hypothèques, droit de préférence, ….)
  – Titre de propriété – attestation récente
  – Le recours au fichier immobilier
  – L’étude nécessaire du RCP ( et de l’EDD) pour restitution de ses particularismes
  (Approche approfondie)
• Quant au mandant, propriétaire vendeur
  – Capacité juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mineur, illettrisme et
  analphabétisme, pouvoirs, délégation, personnes morales, …)
  – Le démembrement (nu-propriétaire et usufruitier) et l’indivision

• La prospection commerciale
  – La publicité
  -(supports, modes et limites, le contenu, le prix, les caractéristiques, les photos et les
  vidéos, … les mesures d’encadrement, les contraintes, les obligations et les difficultés)
• La visite
  – La protection des droits de l’agence : Traçabilité de la visite et des informations
  transmises, bon de visite, le compte rendu de visite, l’identité du prospect
  – La protection du prospect et des collaborateurs  : la responsabilité de l’agence (sécurité
  des lieux)
  – Les difficultés (le locataire qui ne permet pas les visites, la saisie immobilière, …)
  – L’acquéreur et l’offre
  – (forme, formalisation, contenu, acceptation et ses effets)
  – La crédibilité et la solvabilité de l’offrant
• Focus sur le compromis  :
  – Pour tout compromis
  – Sa forme, sa durée, sa prorogation parfois nécessaire
  – Les pièces SRU et leur notification – Cas pratiques
  ( l’indépendance des diagnostiqueurs)
  – Le séquestre
  – Le recueil des consentements éclairés
  – La substitution
  – L’état des lieux – L’inventaire parfois nécessaire
  – Le bien vendu est loué (congé à venir, DG, autres créances)
  – Les conditions suspensives – Leur diversité et leur rédaction
  – Le compromis portant sur un lot de coprospérité
  – Les charges de copropriété – Fonds de travaux – IF et TEOM – Leur répartition possible
  – Les pièces spécifiques à remettre et l’intérêt qu’elles présentent
• La rémunération de l’agent immobilier
  – Les conditions du mandat sont déterminantes et intangibles
  – Le sort de la rémunération en cas de préférence ou d’une préemption
  – Mandat simple et mandat exclusif
  – Le droit à rémunération – Le droit à indemnisation
  – L’acquéreur se dérobe ou traite à l’insu de l’AI
  – Le vendeur se dérobe ou traite à l’insu de l’AI
  – L’acquéreur n’effectue pas les formalités auxquelles il s’est engagé
  – De quelques cas pratiques (responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle)
  – Les moyens de prévention
• Autres formes de transaction :
  – La promesse unilatérale de vente
  – L’offre unilatérale d’achat
  – La vente en viager
• La réitération de l’acte de vente
  – La délivrance conforme
  – La garantie d’éviction
  – La garantie des vices
  – Le paiement du prix

Formation concrète illustrée de nombreux cas pratiques et analyse jurisprudentielle simplifiée –