Vente de l’immeuble loué : ce qu’il faut savoir

1 – INTRODUCTION
– La vente d’un immeuble loué : de quoi parle-t-on ?

2 – LA VENTE DE L’IMMEUBLE VIDE SUITE À UNE PÉRIODE DE LOCATION
– La délivrance du congé émanant du locataire
– La délivrance du congé pour vendre émanant du bailleur (formalisme, contenu)
– Le droit de préemption du locataire d’un bail d’habitation (Loi du 6 juillet 1989)

3 – LA VENTE DE L’IMMEUBLE OCCUPÉ
– La transmission du bail à l’acquéreur et les informations à fournir sur la situation locative
– Les droits de préemption des différents locataires
– Hypothèse d’un immeuble commercial (locataires soumis à un bail commercial)
– Hypothèse de la vente en bloc (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
– Hypothèse de la vente à la découpe (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
– Les droits de l’acquéreur d’un bien loué (Loi ALUR)

4 – LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE ET LE DROIT À HONORAIRE DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER