
À propos du cours
1 – La Loi ELAN et ses décrets d’application.
1.1 – La Loi ELAN et ses dispositions d’application immédiates.
– Une fixation claire du point de départ de l’application du statut de la copropriété.
– Une définition légale du lot transitoire.
– Le droit d’affichage et de construction sur une partie commune font désormais partie des accessoires aux parties communes définis par l’article 3 de la Loi du 10 juillet 1965.
– La disparition de la, très peu usitée, réserve foncière prévue à l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1965.
– Le délai de prescription des actions personnelles en copropriété est désormais de 5 années.
– La création d’une « nouvelle » procédure de recouvrement de charges : l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 amélioré.
– La participation aux assemblées générales.
– Le contenu de l’intranet de la copropriété devra enfin être fixé par un Décret à intervenir.
– La communication au Conseil syndical assortie d’une nouvelle sanction prévue à l’encontre du Syndic.
– Le vote en assemblée générale.
– Les parties communes particulières (parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative) sont précisément définies.
– L’individualisation des frais de chauffages est désormais précisée.
– L’utilisation du fonds travaux est enfin précisée.
1.2 – Les Décrets du 23 mai et du 27 juin 2019.
2 – L’ordonnance du 30 octobre 2019.
2.1 – Dispositions relatives à la structure juridique de l’immeuble en copropriété.
– L’application du statut, les lots transitoires et les ensembles immobiliers.
– Les parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative après la Loi ELAN.
– Pas de servitudes sur les parties communes au profit d’un lot.
– La transmission de la fiche synthétique.
– La réalisation des travaux communs dans les parties privatives.
– La répartition des charges et frais entre copropriétaires.
2.2 – Dispositions relatives à l’administration de la copropriété.
– L’article 14 de la Loi et les règles applicables au syndicat.
– L’amélioration de la gestion du syndicat.
– Le syndic, sa mission et son contrat.
– Le recouvrement des charges de copropriété est facilité.
– Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical.
2.3 – Dispositions relatives à la prise de décision au sein de la copropriété.
– La représentation en Assemblée en cas de démembrement du droit de propriété.
– La prise de décision en assemblée allégée et facilitée.
2.4 – Dispositions propres à certains immeubles en copropriété.
– La création d’un syndicat secondaire étendu aux immeubles non physiquement divisibles.
– La scission en volume allégée.
– La recours au mandataire ad hoc de l’article 29-1 A est étendue.
– Un nouveau « statut » pour les petites copropriétés.
– Des règles dérogatoires propres aux copropriétés à deux.
2.5 – Dispositions diverses.
– Le vote par correspondance clarifié.
– Le droit de priorité en cas de surélévation.
– La notification du PV de l’Assemblée ne comprend pas les annexes.
– L’annulation judiciaire de la répartition des charges ne vaut que pour le futur.
– La dissolution du syndicat par la réunion entre les mêmes mains de tous les lots.
2.6 – Dispositions transitoires et finales.
Contenu du cours
Quiz de validation des acquis
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Quiz validation des acquis / SY09