La copropriété depuis la loi ELAN

1 – La Loi ELAN et ses décrets d’application.

1.1 – La Loi ELAN et ses dispositions d’application immédiates.

• Une fixation claire du point de départ de l’application du statut de la copropriété.
• Une définition légale du lot transitoire.
• Le droit d’affichage et de construction sur une partie commune font désormais partie des accessoires aux parties communes définis par l’article 3 de la Loi du 10 juillet 1965.
• La disparition de la, très peu usitée, réserve foncière prévue à l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1965.
• Le délai de prescription des actions personnelles en copropriété est désormais de 5 années.
• La création d’une « nouvelle » procédure de recouvrement de charges : l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 amélioré.
• La participation aux assemblées générales.
• Le contenu de l’intranet de la copropriété devra enfin être fixé par un Décret à intervenir.
• La communication au Conseil syndical assortie d’une nouvelle sanction prévue à l’encontre du Syndic.
• Le vote en assemblée générale.
• Les parties communes particulières (parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative) sont précisément définies.
• L’individualisation des frais de chauffages est désormais précisée.
• L’utilisation du fonds travaux est enfin précisée.

1.2 – Les Décrets du 23 mai et du 27 juin 2019.

2 – L’ordonnance du 30 octobre 2019.

2.1 – Dispositions relatives à la structure juridique de l’immeuble en copropriété.

• L’application du statut, les lots transitoires et les ensembles immobiliers.
• Les parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative après la Loi ELAN.
• Pas de servitudes sur les parties communes au profit d’un lot.
• La transmission de la fiche synthétique.
• La réalisation des travaux communs dans les parties privatives.
• La répartition des charges et frais entre copropriétaires.

2.2 – Dispositions relatives à l’administration de la copropriété.

• L’article 14 de la Loi et les règles applicables au syndicat.
• L’amélioration de la gestion du syndicat.
• Le syndic, sa mission et son contrat.
• Le recouvrement des charges de copropriété est facilité.
• Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical.

2.3 – Dispositions relatives à la prise de décision au sein de la copropriété.

• La représentation en Assemblée en cas de démembrement du droit de propriété.
• La prise de décision en assemblée allégée et facilitée.

2.4 – Dispositions propres à certains immeubles en copropriété.

• La création d’un syndicat secondaire étendu aux immeubles non physiquement divisibles.
• La scission en volume allégée.
• La recours au mandataire ad hoc de l’article 29-1 A est étendue.
• Un nouveau « statut » pour les petites copropriétés.
• Des règles dérogatoires propres aux copropriétés à deux.

2.5 – Dispositions diverses.

• Le vote par correspondance clarifié.
• Le droit de priorité en cas de surélévation.
• La notification du PV de l’Assemblée ne comprend pas les annexes.
• L’annulation judiciaire de la répartition des charges ne vaut que pour le futur.
• La dissolution du syndicat par la réunion entre les mêmes mains de tous les lots.

2.6 – Dispositions transitoires et finales.