Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie en immobilier d’entreprise

1 – CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
A. Fondements légaux
– Code de commerce (L145-1 et suivants)
– Décret du 30 septembre 1953
– Impact de la loi Pinel de 2014
– Modifications apportées par la loi Macron 2015
B. Obligations légales
– Caractère obligatoire et contradictoire de l’état des lieux
– Délais à respecter
– Absence d’état des lieux d’entrée, de sortie
– L’information précontractuelle
– Responsabilités des parties
– Sanctions en cas de non-respect
– La restitution du dépôt de garantie
2 – SPECIFICITES SELON LES TYPES DE BAUX
A. Bail commercial
– Champ d’application du statut depuis la loi Pinel et l’article L.145-40-1 du Code du
commerce.
– Particularités de l’état des lieux
– Points de vigilance spécifiques : déspécialisation, travaux, cession de bail…
– Obligations du bailleur et du preneur
– Honoraires
B. Bail précaire et dérogatoire

Durée limitée
– Différences avec le bail commercial
– Spécificités de l’état des lieux
– Cas de transformation en bail commercial
C. Bail professionnel
– Régime juridique applicable, les clauses du bail
– Particularités de l’état des lieux
– Distinction avec le bail commercial
– Points d’attention particuliers
– La sous location
D. Bail mixte (Loi de 89)
– Coexistence usage professionnel et habitation
– Application des différents régimes
– Spécificités de l’état des lieux
– Mentions obligatoires et honoraires réglementés
3 – METHODOLOGIE DE l’ETAT DES LIEUX
A Préparation
– Documents nécessaires
– Matériel requis
– Organisation de la visite
– Check-list préalable
– Etat des lieux dématérialisé
B. Réalisation
– Méthodologie d’inspection
– Points de contrôle essentiels
– Relevé des compteurs
– Reportage photographique
C. Rédaction
– Structure du document
– Mentions obligatoires
– Description des locaux
– Formulations appropriées
– L’arrêté des comptes du locataire et les retenues sur le dépôt de garantie
– Cas d’un local en copropriété/monopropriété
– Identification des erreurs courantes
– Bonnes pratiques
– Exercices de rédaction
D. Situations spécifiques
– Locaux industriels
– Bureaux
– Commerces de détail
– Entrepôts

4. PREVENIR LES CONTENTIEUX