Parcours collaborateurs en gestion locative

JOURNEE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION
1 – APPRECIER LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION
– Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
– Bail mobilité
– Notion de résidence principale
– Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à
l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience, impacts en
matière de location
– Spécificités liées au bail meublé
– Déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé

2 – CONCLURE LE BAIL ET PRENDRE DES GARANTIES
– Mandat de location/gérance
– Obligations en terme d’annonces (+ actualité Climat et Résilience + Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 )
– Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
– Refus de louer et fondements : critères de discrimination
– Fonction et montant du dépôt de garantie
– Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
– Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

3 – LE BAIL D’HABITATION : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
– Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
– Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
– Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
– Durée du bail
– Fixer le montant du loyer : conséquences de l’encadrement des loyers en zone tendue et du
plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN
– Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
– Zoom sur les sinistres en gérance locative
– Cas d’application : possibilités de location, d’augmenter le loyer des passoires thermiques

JOURNEE 2 : GÉRER LES BAUX EN COURS – OPTIMISER SA COMMUNICATION COMMERCIALE
1 – GERER LE LOYER, LES CHARGES ET LES TRAVAUX
– Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
– Charges récupérables, régularisation annuelle
– Prescription des loyers et charges
– Clause travaux
– Réviser et réévaluer un loyer
2 – L’ETAT DES LIEUX ET LE DEPOT DE GARANTIE
3 -RENOUVELER LE BAIL
4 – LA FIN DU BAIL
– A l’initiative du bailleur
– A l’initiative du locataire

5 – NOUVELLES REGLEMENTATIONS EN TERMES D’AFFICHAGE DES TARIFS ET LE DEVOIR
D’INFORMATION
– L’affichage des honoraires
– L’information précontractuelle et obligation d’information (risques liés à une vente Pinel)
– La médiation immobilière
– La protection des données personnelles

6 – LA COMMUNICATION COMMERCIALE LA DIGITALISATION DES PRATIQUES
– Des outils et plateformes numériques pour optimiser la transmission de documents et la
valorisation des biens (Hektor, dvf, Canva,…)
– Les logiciels métiers et les applications : faisons un point
– Les visites virtuelles, la géolocalisation, autant d’outils pour valoriser les biens et les conseils
– Le site internet de l’agence et le référencement
– Le poids des réseaux sociaux et autres canaux de communication
– Gagner du temps grâce à Chatgpt
– Gérer les communications difficiles

Conclusion
Quizz final