Parcours Collaborateur en gestion locative

JOURNEE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION

• 1 – APPRECIER LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION
  Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
   Bail mobilité
   Notion de résidence principale
   Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de
  la performance énergétique, réforme des DPE en 2026 et évolution des critères de décence
   Spécificités liées au bail meublé
   Déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
   La situation du mandant et de son bien
   Le mandat : caractéristiques juridiques et techniques
   Les honoraires
• 2 LE BAIL D’HABITATION : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
   Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
   Les annexes au bail et informations pré contractuelles Les clauses du bail : clauses interdites, clauses possible

 Durée du bail

 Fixer le montant du loyer et des charges : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue
et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN, réviser le loyer, régulariser les
charges
 La réglementation en termes d’annonces
3 ÉTABLIR LE BAIL
 Colocation, cotitularité du bail… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
 Les honoraires
 La sélection du locataire et le contrôle de l’authenticité des pièces, la non discrimination au logement
 Les garanties contre les impayés de loyer et charges et les autres garanties
 Les finalités du dépôt de garantie

• 4 GERER LES BAUX EN COURS
   Charges récupérables : règles et jurisprudences
   Régularisation annuelle
   Prescription des loyers et charges
   Clause travaux

• JOURNEE 2 : La fin du bail, la communication professionnelle, digitalisation et actualité en gestion
  locative (7 heures)
• RENOUVELER LE BAIL D”HABITATION ET/OU AGIR LORS DE LA FIN DU BAIL
   La résiliation à l’initiative du locataire/du bailleur
   Etat des lieux, Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
   Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
•  LA COMMUNICATION ET LA DIGITALISATION DES PRATIQUES EN GESTION LOCATIVE (OUTILS DIGITAUX ET IA)
• ZOOM SUR L’ACTUALITE IMMOBILIERE ET CONTENTIEUX : CE QUE LE GESTIONNAIRE DOIT
  SAVOIR

CONCLUSION

QUIZZ FINAL