Lutte contre la discrimination et accès au logement : ce qu’il faut savoir

1 – QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?

• Quelques définitions.
• La discrimination au sens juridique.
• Une réalité relevée par les tests de situation.
• Exemples concrets.
• Les sanctions encourues.

2 – LE CADRE LEGAL DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE LOGEMENT

• Le code pénal.
• L’article 1 de la loi de 89.
• La loi du 28 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
• Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier.

3 – LES HUIT POINTS CLES POUR NE PAS DISCRIMINER

• Définir l’engagement à louer sans discriminer avec le propriétaire et le respecter.
• Déterminer les conditions de la location ou de la vente dans le respect de la loi.
• Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi.
• Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs.
• Rédiger et publier une annonce sans discriminer.
• Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la recherche d’un locataire.
• Sélectionner le locataire ou l’acquéreur sans discriminer.
• Etablir le contrat de location ou la promesse de vente.