Loi LE MEUR et location meublée saisonnière : Actualité et pratique

1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
– Le code civil
– La loi Hoguet et sa définition de la location saisonnière
– Les articles L324-1 et suivant du Code de tourisme
– Les arrêtés du 16 mai et 8 juin 1967
– Les différentes réglementations annexes (sécurité, accessibilité, copropriété, changement d’usage)

2. FOCUS SUR LA LOI DU 19 NOVEMVRE 2024 DITE LOI LE MEUR
– La modification de la réglementation sur le changement d’usage
– Les formalités : déclaration et enregistrement
– La décence énergétique
– La servitude de résidence principale
– La copropriété et la location touristique
– Sanction pour les auteurs et les intermédiaires

3. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
– Les annonces en ligne
– L’information préalable (descriptif)
– La formation du contrat (envoi d’une offre, acceptation, versement d’un acompte ou d’arrhes)
– Le contenu du contrat écrit (état des lieux, description du bien, prix, durée…)
– Les clauses abusives
– Les droits et obligations du bailleur et du preneur

4. LES ASPECTS FISCAUX
– L’imposition des revenus tirés de la location meublée saisonnière
– Le micro BIC et ses aménagements
– Le statut LMNP
– La taxe de séjour