L’état daté : ligne par ligne

INTRODUCTION

• Qu’est-ce qu’un état daté ?
• Rappel de la réglementation en vigueur / le décret du 21 février 2020 – un tarif plafonné

1. LES SOMMES RESTANT DUES PAR LE CEDANT

• Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
• Les provisions exigibles du budget prévisionnel
• Les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
• Les charges impayées sur les exercices antérieurs
• Les emprunts contractés par la copropriété
• Les charges de travaux pour lesquelles le copropriétaire vendeur a demandé à bénéficier d’un étalement du coût sur 10 ans
• Les avances exigibles

2. LES SOMMES RESTANT DUES AU CEDANT PAR LE SYNDIC

• Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
• Les avances
• Les provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles

3. LES SOMMES INCOMBANT A L’ACQUEREUR

• Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ?
• La reconstitution des avances
• Les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
• Les provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
• Des informations générales

4. LE PRE-ETAT-DATE (focus)

• Les règles essentielles