Les contentieux individuels des baux du secteur tertiaire

1 – Le droit d’exception 
(rappel rapide)
– La suspension issue de l’ordonnance n° 2020-316 du 15 mars 2020
– La suspension issue de La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
– Etat de la jurisprudence, (cas de force majeure, défaillance à l’obligation
de délivrance, imprévision, …) Les arrêts e la Cour de Cassation de juin
2022
– Abandon de créance et contrepartie fiscale
2 – Généralités – Les spécificités du contentieux – Les outils
– Les spécificités liées au droit des contrats et au statut du bail
commercial
– Les juridictions compétentes
– Les modes alternatifs au traitement des conflits
– Particularités procédurales (compétences et prescriptions)
– Schémas de procédure
3 – La diversité des contentieux
– L’impayé des loyers et des charges
– La révision du loyer
– La licéité des clauses d ́indexation
– Le défaut d ́entretien, l’inexploitation
– Contravention à la clause de destination
– Travaux irréguliers
– La contestation des charges
– Les troubles anormaux de voisinage
4 – Les contentieux relatifs au renouvellement du bail
– La fixation du nouveau loyer
– Le déplafonnement
– L’expertise
(Etude détaillée, schémas des procédures, critères d’évaluation de la
valeur locative, argumentaires, étude de cas pratiques …)
5 – Les contentieux liés au refus de renouvellement
– Avec offre d ́indemnité d ́éviction
– Sans offre d ́indemnité d ́éviction
– Le droit de repentir
– L ́indemnité d ́occupation statutaire ou de droit commun
– Le droit d ́option