Le recouvrement des appels de fonds du syndicat des copropriétaires

1 – Introduction.
– Le budget prévisionnel.
– Le budget travaux.
– Le fonds de travaux.
– Échéance et exigibilité des appels de provisions.
2 – Le recouvrement amiable.
– L’obligation de conciliation de la loi du 23 mars 2019 : application à la copropriété ?
– L’étalement de la dette.
3 – La phase précontentieuse.
– Mettre en demeure.
– Faire inscrire l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires.
– Régulariser par un protocole d’accord.
4 – La phase contentieuse.
– Récolter l’ensemble des pièces et documents nécessaires (Procès-verbaux d’AG, attestations de non recours, comptes individuels et généraux, règlement de copropriété, titre de propriété, détail du solde du copropriétaire expurgé…).
– Transmettre à l’avocat les documents.
– Les différentes procédures (y compris par voie d’huissier).
– Suivre la procédure (référé, comme en matière de référé, fond avec exécution provisoire, article 19-2 de la loi de 1965 ?).
– Obtenir la décision de justice.
– L’exécution.
5 – La procédure de l’article 19-2
– Créances concernées.
– Tribunal compétent.
– Effets de la procédure et délai.
6 – Les cas particuliers.
– L’opposition en cas de mutation.
– Le surendettement.
– La procédure collective du débiteur : règlement ou liquidation judiciaire.
7 – Les copropriétés en difficulté.
– Seuils.
– Nomination d’un mandataire ad hoc et d’un administrateur provisoire.