Le mandat de location ou de gestion : appréhender et maîtriser les incidences juridiques du mandat

Le statut de l’agent immobilier
– Conditions d’application de la règlementation régissant les agents immobiliers
(Loi Hoguet et décret d’application) quant au mandats
– Dispositions particulières à la location et à l’administration de biens
Notions générales
– Le mandat parfait : la représentation générale et absolue du mandant : l’absence
de subordination juridique et l’autonomie absolue du mandataire
– Code civil et loi Hoguet
– La protection du consommateur
Les mandats possibles
– Le mandat de recherche
– Le mandat de location
– Le mandat de gestion (monobailleur parties communes, lot privatif, …)
Conditions formelles de droit général
– Les différentes hypothèses (personne physique, personne morale,
démembrement, indivision, SCI, ….)
– Les pièces nécessaires
– Conditions de conclusion : Le synallagmatisme nécessaire, le formalisme, durée,
résiliation, portée : un consensualisme encadré
– Le caractère intuitu personae du contrat
– La délégation de mandat – La pratique des « nourrices »
Conditions formelles de droit spécial
– Le caractère préalable d’un mandat écrit avant toute opération
– Les mentions obligatoires, les mentions autorisées, facultatives et interdites
– Pénétration du droit de la consommation : L’encadrement des clauses
d’exclusivité et de clause pénale informations précontractuelles et retractation
– Les sanctions de l’irrespect du formalisme
Les effets du mandat
– Obligations envers le mandant
o Devoir d’information de conseil et de mise en garde et d conseil
o Obligation de moyen et obligation de résultat
o La reddition de comptes
– Obligation envers les tiers
– Les obligations du mandant envers le mandataire
L’extinction du mandat
– Cessation forcée par la volonté du mandant
o La libre révocabilité de principe par le mandant : le congédiement
o Les exceptions : l’abus de droit, la clause de non révocabilité
o L’indemnité contractuelle de résiliation
– Cessation forcée par la volonté du mandataire : le retrait
o Liberté et modalité de renonciation
o les limites à la liberté de renonciation : l’abus de droit, la déloyauté
– Cessation forcée hors la volonté des parties
o La perte de capacité des parties (mort, incapacité, procédures
collectives, disparition, …)
– La cession du mandat : limites par le caractère intuitu personae