L’Actualité juridique du droit de la transaction

Actualité législative et réglementaire :
– La loi habitat dégradé : identification des nombreuses
incidences en matière de vente immobilière
– La loi de régulation des meublés de tourisme : Vérifications et
informations impératives !
– Le décret « magicobus 1 » du 3 juillet 2024
– Retour sur la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique : applications pratiques en matière de transactions
– Le point sur les conditions encadrant la publicité et les
diagnostics
– Le décret tertiaire : et la vente en secteur tertiaire
– Jurisprudences : Notamment :
o Les conditions requises quant à la validité des mandats
et avant-contrats
o Le point sur le droit de rétractation SRU (forme,
computation)
o Honoraires d’intermédiation et droit de préférence et
(ou) de préemption
o Le droit à honoraires ou à indemnisation : point
jurisprudentiel
o Garantie des vices cachés et vices apparents
o Congé et la protection du locataire occupant
o Pacte de préférence et promesse unilatérale : un
obstacle à la vente
o La prescription acquisitive en copropriété
o Modificatif non publié du règlement de copropriété et
opposabilité à l’acquéreur
Outre Restitution des Enquêtes DGCCRF
et la pratique du fichier immobilier