La vente immobilière complexe en dix points clés

1. Vendre un bien loué
2. L’incidence de la préemption de la commune sur la vente d’un bien
3. Vendre un bien grevé d’une servitude
4. Procéder à la vente d’un bien saisi et/ou grève d’une inscription hypothécaire supérieure au prix de vente
5. Vendre un bien immobilier assorti d’un mauvais diagnostic
6. Vendre un bien dans le cadre d’une indivision ou succession conflictuelle
7. Vendre un bien par des personnes vulnérables ? (mineurs, majeurs incapables ou majeurs atteints
d’une maladie pouvant altérer leur consentement)
8. Vendre un bien provenant d’une donation ou donation-partage ?
9. Vendre un bien provenant d’un démembrement du droit de propriété ?
10. L’achat d’un bien pendant l’instance en divorce