La vente en l’état futur d’achèvement : aspects juridiques et fiscaux

1. INTRODUCTION

• Définition
• La réglementation applicable
• Le secteur libre / le secteur protégé
• La chronologie d’un dossier de VEFA

2. LE CONTRAT DE RESERVATION

• Nature, avantages, formalisme
• Les mentions obligatoires
• Le dépôt de garantie
• Le contrat de réservation avec travaux réservés
• Application du DPU ?

3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA

• Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
• Les particularités rédactionnelles
• Les frais d’acte et la fiscalité applicable
• Le respect des délais de livraison
• Garantie d’achèvement et justification de l’assurance DO

4. VERS LA LIVRAISON DU BIEN

• Différences entre malfaçons et défauts de conformité
• Réception des travaux et livraison du bien

5. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES

• ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE
• La définition de l’achèvement
• Le panorama des garanties

6. LA MISE EN PLACE DE LA COPROPRIETE DANS LA VEFA

• Le régime de la copropriété
• Le syndic provisoire