La rédaction du compromis de vente : Ce qu’il faut savoir

1 – L’agent immobilier et la rédaction du compromis de vente d’immeuble

2 – Comment appréhender les spécificités juridiques liées à la rédaction du compromis de vente ?

• Les vérifications préalables et la réunion des documents nécessaires
• L’obligation d’information par le vendeur et les différents diagnostics réglementaires
• Les règles concernant la comparution et l’intervention des parties
• Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
• Les différents types de conditions suspensives
• La protection de l’acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
• Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
• Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l’acquéreur

3 – Comment résoudre les éventuelles problématiques

• La rédaction de la condition suspensive de l’obtention du financement
• La justification du refus de l’obtention d’un financement
• L’encadrement et la régularisation des ventes dites “en cascade”
• Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
• Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
• La réglementation en matière de vente de parcelle issue d’une division
• La rédaction de la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire
• Les problèmes posés par l’absence d’assurance dommages-ouvrage

4 – Cas pratiques portant sur des compromis de ventes

• Cas portant sur un compromis de vente de lots de copropriété
• Cas portant sur un compromis de vente de maison d’habitation
• Cas portant sur un compromis de vente de terrain nu