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La loi habitat dégradé

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À propos du cours

Propos introductifs :

  • La genèse de la loi
  • Le constat
  • Le rapport LUTZ
  • L’objectif de la loi

Les apports de la loi pour la copropriété 

  • Les travaux d’isolation
  • L’emprunt collectif/ le remboursement
  • Immeuble faisant l’objet d’une mesure de police de la sécurité
  • Les copropriétés en difficulté
  • Mandat AD HOC/Administrateur Provisoire/syndic d’intérêt collectif
  • La responsabilité du syndic
  • Diverses mesures :
  • La notification électronique
  • La modification de l’immatriculation
  • La saisie conservatoire
  • ASL

Les apports de la loi en matière locative :

  • Le permis de louer
  • Les sanctions pénales

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Qu’allez-vous apprendre ?

  • Comprendre le contexte et les motivations ayant conduit à l’adoption de la loi.
  • Identifier les principaux apports de la loi pour la gestion des copropriétés.
  • Analyser les impacts des nouvelles réglementations en matière de travaux, financement et gestion des copropriétés en difficulté.
  • Appréhender les nouvelles responsabilités du syndic et les différentes mesures associées.
  • Connaître les évolutions législatives en matière locative, notamment le permis de louer et les sanctions applicables.

Notes et avis de l’apprenant

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