La copropriété et les ASL après la Loi HABITAT DEGRADE du 09 Avril 2024

Influence sur l’administration courante des copropriété

• Le Registre d’immatriculation des copropriétés (Article 25 de la Loi/ L711-2 CCH).
• Le Commissaire de Justice et l’accès aux parties communes (Art 36 de la Loi/ L126-14 CCH).
• La révocation du syndic par le conseil syndical (Article 38 de la Loi/ 18 de la Loi du 10 juillet 1965).
• La notification par voie électronique devient le principe (Loi : art. 38 / Art.42- 1 Loi du 10 juillet 1965).
• La saisie conservatoire des impayés de provisions (Loi : art. 19 / Art.L511-2 CPCE).
• L’information en cas de procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (Loi : art. 34 / art. 18, I Loi du 10 juillet 1965 et L. 271-4 CCH).
• L’assemblée générale et le signataire d’un arrêté de police de la sécurité et de la salubrité (Loi : art. 37 / Art.29-16 Loi du 10 juillet 1965).

Influence sur les travaux, leur vote et leur financement

• Le diagnostic structurel de l’immeuble et le PPPT (Article 27 de la Loi/ L126- 6-1 CCH).
• Vote des travaux de rénovation énergétique et retour de la passerelle de l’article 25-1 (Article 40 de la Loi/ 25/25-1 de la Loi du 10 juillet 1965)
• Les Travaux d’isolation de la toiture ou du plancher à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires (Article 40 de la Loi/ 25-2-1 de la Loi du 10 juillet 1965).
• Le financement des travaux par un véritable emprunt collectif global du syndicat des copropriétaires ? (Article 4 de la Loi/ 26-4 et 26-9 à 26-13 de la Loi du 10 juillet 1965)
• Le financement des travaux en Association Syndical Libre (ASL) par le recours à emprunt collectif (Article 6 de la Loi/ Art.10-1 de l’ Ord. n°2004-632 du 1er juillet 2004)
• La ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (Article 56 de la Loi)

Du nouveau pour les copropriétés fragiles ou en difficulté ?

Les Mesures propres aux organes de redressement des copropriétés fragiles ou en difficulté.

• Les conditions de désignation du mandataire ad’hoc de l’article 29-1 A (Article 18 de la Loi/29-1 A de la Loi du 10 juillet 1965).
• L’administrateur provisoire de l’article 29-1 (Articles 17 et 18 de la Loi/ 29-1 et 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965).
• La création d’un nouvel organe : Le Syndic d’intérêt collectif (Article 20 de la Loi/ 18-3 de la Loi du 10 juillet 1965).

Les nouveaux outils du redressement des copropriétés fragiles ou en difficulté

• La présomption simple de graves difficulté financières en matière de carence (Article 49 de la Loi/ L615-6 du CCH)
• La sortie d’une copropriété en difficulté membre d’une union de syndicats (Article 39 de la Loi/ 29 de la Loi du 10 juillet 1965)
• Les opérateurs et l’éclatement de la copropriété en difficulté (Article 43 de la Loi/ L.303-1-1 (OPAH), L.615-1 (Plan de sauvegarde), L.741-3 (ORCOD/IN) du CCH)
• La sortie de l’immeuble, inclus dans une ORCOD, d’une ASL (Article 43 de la Loi/ L.741-4 du CCH)
• La prise de possession anticipé de l’immeuble dans le cadre d’ORCOD (Article 44 de la Loi/ L.522-1, L.523-1 à L.523-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
• Un nouveau régime de concession pour la réhabilitation des copropriétés dégradées (Article 21 de la Loi/ L.300-10 Code de l’urbanisme)
• L’expropriation des parties communes ou leur rachat par l’opérateur (Article 10 de la Loi/ L.615-10 du CCH)