La copropriété après la Loi HABITAT DÉGRADÉ du 09 avril 2024 : Quelles sont les nouveautés d’importance ?

• Formation spécifiquement organisée le 22/11/2024 de 9h30 à 11h30 dans le cadre de SOLUCOP 2024.
• Durée : 2 heures.
• Présentiel : Palais Nikaïa | Boulevard du Mercantour 06200 Nice

Propos introductifs :

• La genèse de la loi
• Le constat
• Le rapport LUTZ
• L’objectif de la loi

Les apports de la loi pour la copropriété 

• Les travaux d’isolation
• L’emprunt collectif/ le remboursement
• Immeuble faisant l’objet d’une mesure de police de la sécurité
• Les copropriétés en difficulté
• Mandat AD HOC/Administrateur Provisoire/syndic d’intérêt collectif
• La responsabilité du syndic

Diverses mesures :

• La notification électronique
• La modification de l’immatriculation
• La saisie conservatoire
• ASL

Les apports de la loi en matière locative :

• Le permis de louer
• Les sanctions pénales