La copropriété après la Loi Habitat dégradé

À propos du cours

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024
Création d’un Diagnostic structurel de l’immeuble dans certains secteurs
Création d’un nouvel emprunt collectifs (adhésion « présumée » de l’ensemble des
copropriétaires)
Panorama des autres dispositions
– La loi Le Meur du 9 novembre 2024
Les règles du changement d’usage profondément modifiées
Encadrement des meublés en copropriété
Création de zones exclusives de résidence principale
– La loi Daubié du16 juin 2025 : transformation de bureaux en logement
La transformation de parties privatives autres que d’habitation en logement est soumise
désormais à l’article 24
La modification de la répartition des charges résultant de cette transformation est soumise à
l’article 24
La transformation des locaux commerciaux n’est pas concernée
Le champ d’application de la servitude de résidence principale s’étend aux locaux ainsi
transformés

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