La copropriété après la Loi Habitat dégradé

1 – La Destination, l’affectation et l’usage.
– La destination (copro, baux et urbanisme).
– L’affectation.
– L’usage.
2 – Le changement d’affectation d’un lot en copropriété.
2.1 – Les autorisations administratives nécessaires.
– Le changement de destination au sens administratif.
– La déclaration de mise à jour de la valeur locative.
– Le changement d’usage de l’article L631-7 du CCH.
2.2 – Le nécessaire respect des règles de la copropriété.
– L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot… ». Peut-il pour autant changer librement l’affectation fixée par le règlement ?
– Plusieurs questions doivent être posées préalablement à la réalisation de ce projet.
2.2.1 – Quelle est l’affectation originelle du lot et comment l’appréhender ?
– Le contenu du règlement de copropriété et son interprétation.
– L’influence de la configuration des lieux.
2.2.2 – Le règlement de copropriété contient-il des stipulations relatives au changement d’affectation ?
– Le règlement prohibe le changement d’affectation en général.
– Le changement d’affectation est prévu par le règlement.
– Le règlement demeure taisant.
2.2.3 – Le changement d’affectation envisagé est-il conforme à la destination de l’immeuble ?
– Immeuble à destination exclusive.
– Immeuble à destination mixte.
– La nécessaire prise en compte des clauses relatives aux modalités d’usage des parties privatives et communes.
2.2.4 – Le changement d’affectation envisagé porte-il atteinte aux droits des autres copropriétaires ?
– Le trouble anormal de voisinage.
– Le trouble issu de la violation des clauses générales du règlement.
2.3 – Les conséquences du changement d’affectation.
– Le changement d’affectation peut se prescrire.
– Le changement d’affectation et la modification de la répartition des charges (Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
– Le recours du syndicat.
3 – La Division et la réunion de lot en copropriété.