
À propos du cours
1 – Introduction
– Historique du dispositif de l’encadrement des loyers
– Textes de référence
2 – Le champ d’application
a. Les territoires concernés
b. Les logements concernés
c. Les conditions d’application
3 – Le loyer de référence
a. La détermination du loyer de référence
b. La fixation du loyer initial
c. Le complément de loyer
d. Les mentions dans le bail
4 – Les risques encourus en cas de non-respect
a. Les recours du locataire
b. Les sanctions étatiques
5 – Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité
a. Les obligations du mandataire
b. Les risques de responsabilité
6 – Les impacts et les évolutions
a. Les impacts sur l’investissement locatif
b. Les impacts sur le parc locatif
c. Les évolutions éventuelle
Contenu du cours
Quiz de validation des acquis
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