À propos du cours
- PARTIE 1 — Panorama des dispositifs : Pinel, Denormandie, Jeanbrun
– Logique historique et objectifs de chaque dispositif
– Pinel (biens acquis avant le 31/12/2024) : réduction d’impôt, engagement 6/9/12 ans, zonage
A bis/A/B1
– Denormandie (prolongé jusqu’au 31/12/2027) : ancien avec travaux ≥ 25 %, communes ORT,
réduction d’impôt 12/18/21 %
– Jeanbrun — « Relance Logement » (LFI 2026, applicable depuis le 21/02/2026) :
amortissement fiscal, neuf collectif et ancien avec travaux ≥ 30 %, 9 ans minimum, trois
niveaux de loyer (LLI, LS, LTS), pas de zonage géographique
– Tableau comparatif synthétique des trois dispositifs
PARTIE 2 — Zone tendue vs zone non tendue : impacts sur la gestion locative
– Définition juridique et périmètre 2026 (1 800+ communes, décret de décembre 2025)
– Zone tendue ≠ encadrement des loyers : distinguer les deux mécanismes (69 villes avec
plafonnement en 2026)
– Conséquences pratiques : préavis réduit, reconduction du loyer, gel DPE F et G, TLV
– Le double plafond : plafond du dispositif fiscal ET loyer de référence majoré — retenir le plus
bas
– Spécificité Jeanbrun : absence de zonage mais plafonds LLI/LS/LTS à articuler avec les
règles de zone tendue
– Zone non tendue : liberté de fixation du loyer à la relocation mais respect des plafonds du
dispositif fiscal
PARTIE 3 — Sécuriser la gestion : obligations et points de vigilance
– Le gestionnaire, garant du maintien de l’avantage fiscal du mandant (devoir de conseil)
– Les 7 contrôles systématiques : éligibilité du locataire, double plafond de loyer, coefficient de
surface, bail conforme, décence énergétique, suivi de la durée d’engagement, conservation
des justificatifs
– Les situations à risque : vacance prolongée, location meublée, sous-location, congé anticipé,
travaux non conformes (Denormandie)
- – Focus Denormandie : suivi des travaux, attestation DPE post-travaux, délai de mise en
location
PARTIE 4 — Cas pratiques
– Cas 1 : Pinel en zone A bis — relouer après congé du locataire, fixation du loyer avec double
plafond (Pinel + encadrement parisien)
– Cas 2 : Denormandie en ville ORT hors zone tendue — calcul du loyer plafond, justificatifs
travaux, marges de manœuvre
– Cas 3 : Jeanbrun en zone tendue (Annecy) vs hors zone tendue (Chambéry) — articuler
plafond LLI et encadrement des loyers
– Construction d’un tableau de suivi multi-dispositifs pour un portefeuille mixte
PARTIE 5 — Actualités 2026 et prospective
– LFI 2026 : dispositif Jeanbrun, prolongation du déficit foncier, évolutions des plafonds
– Calendrier de la décence énergétique : G interdit (2025), F (2028), E (2034)
– Extension de l’encadrement des loyers et révision des honoraires d’agence (arrêté du
17/07/2025)
– Denormandie vs Jeanbrun dans l’ancien : complémentarité ou concurrence ?
– Outils numériques : simulateur zone tendue, base DPE ADEME, Loc’Avantages, logiciels de
gestion
VALIDATION DES ACQUIS
Notes et avis de l’apprenant
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