Distribution d’assurances par les professionnels de l’immobilier : cadre réglementaire et conformité

Important : Cette formation permet de satisfaire aux obligations de formation continue ORIAS (15 h) tout en validant 11 heures au titre de la loi ALUR.

PARTIE 1 – Cadre réglementaire de la distribution d’assurances en immobilier

• Le cadre réglementaire de la distribution d’assurances appliqué aux activités accessoires immobilières

• Les activités immobilières concernées par la distribution d’assurances

• Les acteurs de la distribution :

  • Courtiers

  • Mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA)

  • Intermédiaires à titre accessoire (IATA)

• Identification du rôle du professionnel de l’immobilier dans la chaîne de distribution d’assurance

• Conditions d’accès à l’activité :

  • Capacité professionnelle

  • Immatriculation ORIAS / fichier CCI

  • Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière (rappels immobiliers)

  • Conditions d’honorabilité (rappels immobiliers)

PARTIE 2 – Les obligations de conformité : cadre légal et réglementaire

• Définition et rôle de la conformité :

  • En assurance

  • En immobilier

• Les textes de référence et leurs impacts opérationnels :

  • Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

  • Règles de démarchage (assurance et immobilier)

  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

PARTIE 3 – Mise en œuvre opérationnelle de la conformité en immobilier

• Organisation interne et conformité :

  • Plan de Continuité d’Activité (PCA)

• Gouvernance et sélection des produits :

  • Méthodologie de sélection des offreurs

  • Choix des produits d’assurance adaptés aux activités immobilières

• Panorama des principaux produits d’assurance en immobilier :

  • Garantie Loyers Impayés (GLI) – rappels Visale et caution

  • Propriétaire Non Occupant (PNO)

  • Multirisque Habitation (MRH)

  • Multirisque Immeuble (MRI)

  • Dommages-Ouvrage (DO)

• Étapes clés de la distribution des produits d’assurance auprès des propriétaires immobiliers :

  • Information du client

  • Conseil

  • Traçabilité et suivi

PARTIE 4 – Accompagnement, contrôle et gestion des litiges

• Les dispositifs de médiation

• Études de cas de litiges et non-conformités

• Rôle des organismes et autorités de contrôle :

  • Associations professionnelles

  • ACPR

  • DGCCRF

  • CNIL