Copropriété : actualité juridique, personnel d’immeuble, déontologie et recouvrement des charges

MODULE 1 — Actualité de la copropriété (Durée : 7h00)
1. La loi ELAN et ses textes d’application
1.1 Impacts pour le syndic
• Le contrat de syndic et les honoraires.
• La fin du mandat (modalités de résiliation).
• La mise en concurrence.

La conservation des archives et leur transmission.
• Lutte contre les marchands de sommeil.
• Sanction en cas de défaut de transmission des documents au conseil syndical.
• Contenu de l’extranet.
• L’engagement de la responsabilité du syndic.
1.2 Impacts financiers
• Le compte bancaire séparé.
• Répartition des charges.
• Les charges incombant au seul copropriétaire.
• Utilisation du fonds travaux.
• Sanction en cas d’impayés (exigibilité immédiate).
• Le privilège du syndicat.
• Distribution du prix issu de la vente d’une partie commune.
1.3 Qualification des parties de l’immeuble
• Lot de copropriété.
• Lot transitoire.
• Parties communes spéciales.
• Parties communes à jouissance privative.
• Mise à jour du règlement de copropriété.
1.4 Assemblée générale
• Convocation à la demande d’un copropriétaire.
• Délégations de vote (nombre et subdélégation) et représentation des copropriétaires
(démembrement).
•Interdiction pour la prise de mandat.
• Visioconférence et vote par correspondance.
• Modification des règles de majorité.
• Les travaux privatifs d’accessibilité.
• L’installation de la fibre optique.
• Notification des PV.
• Prescription des actions personnelles.
• 1.5 Délégation de pouvoir au conseil syndical.
• 1.6 Colonne montante électrique.
• 1.7 Carnet numérique.
• 1.8 Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (compteur et répartiteur).
• 1.9 Entrée en vigueur du statut.

1.10 Les régimes spécifiques
• Les copropriétaires « tertiaires ».
• Les petites copropriétés.
• Les copropriétés à deux.
2. La jurisprudence en matière de copropriété (en fonction de l’actualité).
3. Les autres textes impactant la copropriété (en fonction de l’actualité).
MODULE 2 — Personnel d’immeuble : rôle et responsabilité du syndic en
10 exemples (Durée : 3h30)
1. Le cadre juridique : étendue du mandat en matière de gestion sociale et responsabilités
associées.
2. Cas concrets et jurisprudence
• Le choix de la catégorie d’emploi : gare à la requalification !
• Les erreurs de rédaction du contrat : le cas des travaux qualifiés et spécialisés.
• Le non-respect des obligations en matière de visite médicale.
• Le calcul des avantages en nature : le cas du logement à pièce unique.
• Les situations de harcèlement moral et/ou sexuel et les risques psychosociaux.
• Santé et sécurité au travail : le non-respect du DUER.
• La décence de la loge et les travaux obligatoires.
• Le licenciement du salarié : faut-il une décision d’assemblée générale ?
• Le licenciement économique : quand et à quelles conditions ?
• La responsabilité du syndic en cas de redressement Urssaf.
3. Questions / réponses.
MODULE 3 — Déontologie des professionnels de l’immobilier : ce qu’il faut
savoir (Durée : 2h00)
1. La déontologie des professionnels de l’immobilier
• Les personnes concernées par l’obligation de déontologie.
• Le CNTGI redéfini par la loi ELAN.
• Le contenu et l’analyse du décret du 28 août 2015.
• Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale.
2. Les pratiques professionnelles
• Les dispositions relatives aux cartes professionnelles.
• Les obligations d’information imposées aux détenteurs de cartes, aux négociateurs et aux
directeurs (lien capitalistique juridique).
• Les obligations relatives à la garantie financière et au registre répertoire.

La médiation.
3. Le contrôle de la DGCCRF
• L’extension des pouvoirs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes.
MODULE 4 — Gestion du recouvrement des charges de copropriété (Durée : 15h30)
1. Décrire les obligations des différents acteurs
• Obligations des copropriétaires pour le paiement des charges.
• Obligations du syndic pour le recouvrement.
2. Mise en place de procédures efficaces et gestion du recouvrement amiable
• Les différentes relances.
• La prise d’accord et son respect.
• La gestion du pré-contentieux.
3. Le contentieux et la mise en œuvre des mesures d’exécution
• L’obtention d’un titre exécutoire.
• Le rôle des différents partenaires.
• Les différentes mesures d’exécution.
4. Acquérir les fondamentaux de la communication avec le copropriétaire défaillant
• Les fondamentaux de la communication.
• Optimiser sa communication envers le copropriétaire défaillant.
• Construire une grille d’entretien et savoir l’adapter.