Comment gérer son arrêté de péril ?

Introduction :
– Le constat issu du rapport LUTZ concernant le logement indigne
– la mise en sécurité, une pluralité de causes
– La mise en sécurité, un mélange des droits
– La réforme : de l’arrêté de Péril à l’arrêté de mise en sécurité
La définition du « péril »
Les procédures de la mise en sécurité
– La procédure dite « urgente » : Articles L 5111-19 à L 511-21 du CCH
– La procédure dite « ordinaire »
o Phase contradictoire
o L’arrêté
– Les acteurs et leur rôle pendant l’arrêté
o Le syndic
• Le cadre légal et règlementaire
• Les diligences
o Le rôle du Conseil Syndical
o Les copropriétaires
• Les Assemblées Générales
o Le Maire
• L’établissement d’un cadre coercitif
• Le contrôle de l’exécution des mesures prise par arrêté

Les sanctions

o Des copropriétaires
o Du syndic
La prévention : le rôle du syndic
Diagnostics, le traitement des impayés, le carnet d’entretien à jour