Charges récupérables, réparations locatives et recouvrement dans les baux d’habitation

1. INTRODUCTION

• Les textes applicables et leur évolution
• Les accords collectifs et la jurisprudence

2. LES CHARGES RECUPERABLES

• La définition de la charge locative
• Le décret 713 de 1987 en pratique
• Analyse point par point d’une liste exhaustive
• La répartition des charges
• Le mécanisme de récupération auprès du locataire

3. LES REPARATIONS LOCATIVES

• La définition de la réparation locative
• Le décret 712 de 1987 en pratique