Bail commercial : revue de jurisprudence

1. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT 
– Naissance du bail dérogatoire
– Signature du bail dérogatoire
– Convention d’occupation précaire

2. LA SIGNATURE DU BAIL – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 
– Non fourniture de l’ERP
– Activités autorisées : nouveaux usages
– Destination du bail
– Fixation du loyer initial et clause d’indexation
– Modalités de ventilation des charges
– Taxe sur les bureaux et imprécision de la clause

3. LES CHARGES LOCATIVES ET TRAVAUX
– Légalité de l’imputation des honoraires de gestion technique
– Clause de transfert de charges
– Travaux prescrits par l’autorité administrative
– Frais de mise en sécurité ou de dépollution et indemnité d’éviction

4. LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
– Vente et droit de préférence du locataire
– Droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage de bureaux
– Non-respect du délai de réalisation de la vente par le locataire

5. LE TERME DU BAIL COMMERCIAL
– Résiliation unilatérale pour faute grave
– Résiliation non automatique