Bail commercial : les 12 points clés

1 – Le droit au statut
2 – Les annexes obligatoires, les nouveaux diagnostics et les bases du décret tertiaire
3 – L’état des lieux, la destination et la durée du bail
4 – Les aspects financiers lors de la signature du bail
5 – La répartition des charges
6 – Les réparations et l’entretien des locaux
7 – L’évolution du loyer pendant l’exécution du bail commercial
8 – La déspécialisation, la cession du bail, la sous-location et la vente de l’immeuble
9 – Le renouvellement et le refus de renouvellement du bail – La dénégation du statut
10 – Le loyer du bail renouvelé
11 – La résiliation du bail commercial
12 – Le régime des prescriptions