Les contentieux individuels des baux du secteur tertiaire

1 - Le droit d’exception 
(rappel rapide)
- La suspension issue de l’ordonnance n° 2020-316 du 15 mars 2020
- La suspension issue de La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
- Etat de la jurisprudence, (cas de force majeure, défaillance à l’obligation
de délivrance, imprévision, ...) Les arrêts e la Cour de Cassation de juin
2022
- Abandon de créance et contrepartie fiscale
2 - Généralités - Les spécificités du contentieux – Les outils
- Les spécificités liées au droit des contrats et au statut du bail
commercial
- Les juridictions compétentes
- Les modes alternatifs au traitement des conflits
- Particularités procédurales (compétences et prescriptions)
- Schémas de procédure
3 - La diversité des contentieux
- L’impayé des loyers et des charges
- La révision du loyer
- La licéité des clauses d ́indexation
- Le défaut d ́entretien, l’inexploitation
- Contravention à la clause de destination
- Travaux irréguliers
- La contestation des charges
- Les troubles anormaux de voisinage
4 - Les contentieux relatifs au renouvellement du bail
- La fixation du nouveau loyer
- Le déplafonnement
- L’expertise
(Etude détaillée, schémas des procédures, critères d’évaluation de la
valeur locative, argumentaires, étude de cas pratiques ...)
5 - Les contentieux liés au refus de renouvellement
- Avec offre d ́indemnité d ́éviction
- Sans offre d ́indemnité d ́éviction
- Le droit de repentir
- L ́indemnité d ́occupation statutaire ou de droit commun
- Le droit d ́option