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Bail commercial : jurisprudence pratique
Catégorie : Immobilier d'entreprise
- Contenu de la formation
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- Avis (12)
Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : IE15
Objectifs pédagogiques
- Analyser la jurisprudence la plus marquante en matière de baux commerciaux.
- Anticiper sur les éventuels impacts juridiques sur les baux commerciaux en gérance.
Public
- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Property managers confirmés en IE tertiaire
- Juristes
Pré-requis
Pratiquer le bail commercial
Programme détaillé
1. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
- Naissance du bail dérogatoire
- Signature du bail dérogatoire
- Convention d’occupation précaire
2. LA SIGNATURE DU BAIL – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
- Non fourniture de l’ERP
- Activités autorisées : nouveaux usages
- Destination du bail
- Fixation du loyer initial et clause d’indexation
- Modalités de ventilation des charges
- Taxe sur les bureaux et imprécision de la clause
3. LES CHARGES LOCATIVES ET TRAVAUX
- Légalité de l’imputation des honoraires de gestion technique
- Clause de transfert de charges
- Travaux prescrits par l’autorité administrative
- Frais de mise en sécurité ou de dépollution et indemnité d’éviction
4. LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
- Vente et droit de préférence du locataire
- Droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage de bureaux
- Non-respect du délai de réalisation de la vente par le locataire
5. LE TERME DU BAIL COMMERCIAL
- Résiliation unilatérale pour faute grave
- Résiliation non automatique
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».
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Avis et retours d'expérience
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12 avis vérifiés
4.6
★★★★★
Sur 12 avis déposés
100% recommandent
Formation très intéressante. Merci
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Très bonne intervention de Madame Naim
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Prix public/Inscription : 170 € HT
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