Évaluation immobilière et expropriation
Catégorie : Formations expertise
- Contenu de la formation
- Avis (0)
Niveau expert | 14h00min | Éligible ALUR | Code : EXP23
Objectifs pédagogiques
• Comprendre les étapes de la procédure et la place de l'évaluation.
• Déterminer la consistance du bien, la date de référence et la situation d'usage à prendre en compte.
• Constituer un corpus de références pertinent et exploitable contradictoirement.
• Évaluer l'indemnité principale et les indemnités accessoires sans double compte.
• Rédiger une note ou un rapport adapté au débat judiciaire.
Public
Experts immobiliers, experts judiciaires, avocats, collectivités, établissements publics fonciers et propriétaires concernés par l'expropriation.
Pré-requis
Maîtrise de la méthode par comparaison recommandée.
Programme détaillé
Jour 1 - Cadre et valeur du bien
- Principes de la procédure et rôles des parties, du commissaire du gouvernement et du juge.
- Consistance du bien, qualification juridique, occupation, urbanisme et date de référence.
- Recherche des mutations et accès aux actes ; choix des termes de comparaison.
- Retraitements liés à la situation, au zonage, aux droits à construire et aux contraintes.
- Évaluation des terrains, immeubles bâtis, droits réels et biens occupés.
- Cas pratique : construction d'un tableau de références et conclusion sur l'indemnité principale.
Jour 2 - Indemnités et contradictoire
- Indemnités accessoires : remploi, déménagement, troubles, pertes d'exploitation, dépréciation du surplus et frais.
- Expropriation partielle et effets sur le reliquat.
- Éviter les doubles indemnisations et distinguer valeur, coût et préjudice.
- Analyse critique des références produites par les parties et traitement des asymétries d'information.
- Rédaction d'un mémoire ou rapport : réponse aux observations et motivation.
- Cas de synthèse et soutenance contradictoire.
Moyens pédagogiques
Apports procéduraux, analyse d'actes et de références, cas chiffrés et simulation de débat contradictoire.
Moyens d’évaluation
• Questionnaire de positionnement proposé en amont.
• Évaluation par dossier de synthèse et restitution orale.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».
Avis des utilisateurs
Prochaine session
Cette formation est actuellement indisponible.
Aucune session n'est programmée pour le moment.