Le réchauffement climatique doit-il être intégré comme un facteur local de commercialité ?
Catégorie : Formations expertise, Immobilier d'entreprise
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Intermédiaire | 4h00min | Éligible ALUR | Code : PIMMO-33
Objectifs pédagogiques
Identifier les facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du Code de commerce et les apprécier au regard de l'activité exercée.
Expliquer l'articulation entre valeur locative (L. 145-33), plafonnement et modification notable (L. 145-34).
Distinguer le phénomène climatique général de ses effets locaux objectivables (flux, accès, sujétions, clientèle potentielle).
Qualifier juridiquement une situation : bail commercial ou convention d'occupation du domaine public, facteur extérieur ou sinistre du local, charges ou valeur locative.
Constituer un dossier de preuve comparant le début et la fin du bail expiré (arrêtés CatNat, comptages de flux, jours d'ouverture, vacance commerciale).
Argumenter en faveur du preneur ou du bailleur une demande de déplafonnement ou de fixation à la valeur locative.
Appliquer une méthode en quatre temps : phénomène local → modification des flux → incidence sur l'activité → conséquence sur la valeur locative.
Public
administrateurs de biens et gestionnaires de baux commerciaux, experts immobiliers et évaluateurs, juristes et avocats en droit immobilier, asset et property managers, bailleurs institutionnels, directions immobilières d'enseignes.
Pré-requis
connaître les principes du statut des baux commerciaux (durée, renouvellement, loyer). Aucune connaissance en climatologie n'est requise.
Programme détaillé
Module 1 — Les facteurs locaux de commercialité en droit positif
- Article R. 145-6 : ville, quartier, rue, voisinage, transports, attractivité, sujétions
- Modifications durables ou provisoires au cours du bail expiré
- La valeur locative (L. 145-33) et ses cinq critères
- Plafonnement et modification notable (L. 145-34) : pas d'automaticité
- Jurisprudences atypiques de déplafonnement : Nice, Strasbourg, Menton, Paris-Saint-Lazare
Module 2 — Du phénomène climatique à l'effet local
- Réchauffement ou dérèglement : l'étiquette compte moins que les effets observables
- Causalité générale et causalité locale
- Effets déjà visibles : Maldives, canal de Panama, coraux, pergélisol
- Miquelon : PPRL et relocalisation progressive
- Limites de la transposition du fonds Barnier au bail commercial
Module 3 — Inondation et risque littoral
- Saint-Étienne-au-Mont : inondations répétées d'une rue commerçante
- Atelier contradictoire : arguments du preneur et du bailleur
- Guéthary, jetée des Alcyons : tempêtes 2013-2014 et fragilisation de l'emplacement
- Convention d'occupation du domaine public ou bail commercial
- Indemnité d'éviction : aucune indemnisation automatique
Module 4 — Montagne et enneigement
- La Sambuy : arrêt du ski alpin, une cause multifactorielle
- Raisonner en bilan net : activités quatre saisons et nouvelle clientèle
- Les Arcs : exposition inégale selon l'altitude et report de flux
- Coûts d'adaptation : charges, fiscalité et valeur locative à distinguer
Module 5 — Canicule et commerce
- Baisse des flux piétons en centre-ville
- Hausse de fréquentation des centres commerciaux climatisés
- Italie 2 : la galerie commerciale comme refuge de fraîcheur
- Qualifier la climatisation : facteur de commercialité, caractéristique du centre ou service collectif
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en salle avec vidéo-projecteur, paperboard, etc.
- Support pédagogique disponible dans le tableau de bord de l'apprenant sur unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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| 30/10/2026 10:00 | présentiel | Paris | 69 places | Sélectionner |
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Prochaine session
Modalité : présentiel
Lieu : Paris
Formateur : Jean-Pierre LEBRETON
Date : 30 octobre 2026 à 10:00
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