État des lieux, vétusté et arrêté des comptes locataire
Catégorie : Gestion locative
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : GL63
Objectifs pédagogiques
• rédiger un état des lieux d’entrée et de sortie opposable au regard du décret n° 2016-382 ;
• qualifier un désordre : vétusté, usure normale, dégradation, défaut d’entretien, vice ;
• appliquer une grille de vétusté et calculer une retenue justifiée ;
• établir un arrêté des comptes complet dans les délais de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• utiliser l’IA générative en contrôle qualité, dans le respect du RGPD ;
• conseiller mandant et locataire pour prévenir les dégradations et valoriser le bien.
Public
Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, assistants de gestion, négociateurs location.
Pré-requis
Pratique de la gestion locative en loi du 6 juillet 1989.
Programme détaillé
MATIN — LE DOCUMENT QUI FAIT LA PREUVE
Ouverture et ancrage
Quiz d’entrée : dix idées reçues sur le dépôt de garantie.
Le cadre juridique de l’état des lieux
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2016-382 et du 26 aout 87 : caractère contradictoire, recours au commissaire de justice
et partage des frais, honoraires plafonnés, mentions obligatoires, délais de rectification (10 jours, premier mois de chauffe). Absence
d’état des lieux et présomption de l’article 1731 du Code civil.
Cas pratiques.
Rédiger un état des lieux opposable
Méthode des 3 P (Pièce, Prise de vue, Précision), vocabulaire opposable, valeur probante des photographies et de la signature
électronique, colocation, meublé et inventaire du mobilier, état des lieux intermédiaire.
▸ Cas pratique.
APRÈS-MIDI — DU CONSTAT AU DÉCOMPTE
Vétusté et grille
Définition légale et conditions d’opposabilité (grille annexée dès la signature, accords collectifs), durée de vie théorique, franchise,
coefficients d’abattement, valeur résiduelle. éléments perdus ou brisés hors grille.
▸ Cas pratiques.
L’arrêté des comptes locataire
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délais de un et deux mois, point de départ, justificatifs admis, provision de 20 % en copropriété,
majoration de 10 % par mois de retard. Jurisprudence sur le devis, l’interdiction du forfait et le pouvoir de réduction du juge. Voies de
recours.
▸ Contentieux marquants et cas pratiques.
Intelligence artificielle et prévention
Cinq cas d’usage d’IA pour contrôler l’état des loeux + autres cas intéressant à traiter avec l’IA
Communication préventive. Garde-fous RGPD et vérification des sources. Conseils au mandant et au locataire. Devoirs et obligations
réciproques : articles 6 et 7 de la loi de 1989, décret n° 87-712.
Clôture
Quiz aval et plan d’action individuel en trois points.
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en salle avec vidéo-projecteur, paperboard, etc.
- Support pédagogique disponible dans le tableau de bord de l'apprenant sur unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Évaluation finale : Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
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