Gestion locative : Maitriser les situations sensibles avant qu'elles ne dégénèrent
Catégorie : Gestion locative
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Intermédiaire | 3h30min | Éligible ALUR | Code : GL62
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations à risque en gestion locative et leurs conséquences juridiques.
- Appliquer les bons réflexes procéduraux face aux impayés, sinistres, décès, troubles et logements indécents.
- Sécuriser sa pratique professionnelle pour limiter les fautes de gestion et engager les bonnes actions au bon moment.
Public
Gestionnaires locatifs.
Pré-requis
Etre un professionnel de l'immobilier
Programme détaillé
INTRODUCTION — La responsabilité du gestionnaire locatif : rappel du cadre
- Le mandat de gestion : étendue des obligations du gestionnaire (mandataire
professionnel, Loi Hoguet, CCH art. L.321-1 et s.)
- La responsabilité civile professionnelle engagée en cas de faute de gestion (Cass.
1re civ.)
- Principe directeur : anticiper vaut mieux que guérir — la gestion du risque comme posture professionnelle
- Les 5 situations retenues : Impayés, décès du locataire, sinistres, logement indécent,
troubles de voisinage : sécuriser ses pratiques face aux situations sensibles.
SITUATION 1 : Le cauchemar des impayés et le locataire fantôme
L'art de réagir vite avant que la dette ne devienne irrécouvrable, tout en évitant le piège de l'expulsion illégale.
- Contexte
- La procédure à suivre
- Points de vigilance juridiques
- Bonnes pratiques et Pièges à éviter
SITUATION 2 : LE DECES DU LOCATAIRE EN CONCUBINAGE : TRANSMISSION DU BAIL ET GESTION DE LA SUCCESSION
- Le principe : le bail n'est pas résilié automatiquement par le décès
- Si aucun bénéficiaire du transfert
- Gestion pratique des affaires du locataire défunt
- Gestion du dépôt de garantie
- Points de vigilance juridiques
- Bonnes pratiques et Pièges à éviter
SITUATION 3 : UNE GESTION D’UN DEGAT DES EAUX INTERMINABLE
Quand le gestionnaire a la charge du suivi d’un sinistre alors que les assureurs jouent les
contre expertises à n’en plus finir …
- Contexte
- La procédure à suivre
- Points de vigilance juridiques
- Bonnes pratiques et Pièges à éviter
SITUATION 4 : LE LOGEMENT DECENT, LE PERIL ET LE CHANTAGE AUX TRAVAUX
Le glissement dangereux d'un simple point de maintenance vers une procédure d'insalubrité
ou de mise en péril.
- Contexte
- La procédure à suivre
- Points de vigilance juridiques
- Bonnes pratiques et Pièges à éviter
SITUATION 5 : QUAND LES NUISANCES SONORES ET LES AGRESSIVITES DU
LOCATAIRE NE SONT PLUS SUPPORTABLES
- Contexte
- La procédure à suivre
- Points de vigilance juridiques
- Bonnes pratiques et Pièges à éviter
Moyens pédagogiques
- Séance de formation en classe virtuelle.
- Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
Moyens d’évaluation
- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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