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La rédaction du compromis de vente : Ce qu'il faut savoir

Catégorie : Transaction

  • Contenu de la formation
  • Dates (0)
  • Avis (6)

Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : TR46


Objectifs pédagogiques

- Analyser la situation des parties et du bien à vendre au regard des réglementations en vigueur.
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte.
- Adapter la rédaction du document aux différents types de ventes.


Public

- Responsables d’agence immobilière
- Négociateurs / agents commerciaux
- Juristes non spécialistes


Pré-requis

- Connaître la réglementation : Maîtriser les règles juridiques encadrant la vente immobilière.
- Identifier les particularités : Analyser les spécificités du bien et des parties concernées.
- Rédiger avec précision : Adapter le contenu du document aux exigences de chaque vente.


Programme détaillé

1 - L'agent immobilier et la rédaction du compromis de vente d'immeuble

2 - Comment appréhender les spécificités juridiques liées à la rédaction du compromis de vente ?

  • Les vérifications préalables et la réunion des documents nécessaires
  • L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics réglementaires
  • Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
  • Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
  • Les différents types de conditions suspensives
  • La protection de l'acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
  • Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
  • Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur

3 - Comment résoudre les éventuelles problématiques

  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
  • La justification du refus de l'obtention d'un financement
  • L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
  • Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
  • Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
  • La réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
  • Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage

4 - Cas pratiques portant sur des compromis de ventes

  • Cas portant sur un compromis de vente de lots de copropriété
  • Cas portant sur un compromis de vente de maison d’habitation
  • Cas portant sur un compromis de vente de terrain nu

Moyens pédagogiques

- Séance de formation en classe virtuelle. Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo


Moyens d’évaluation

- Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur https://unplusformations.immo
- Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo


Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».

Sessions disponibles

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Avis et retours d'expérience

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Prix public/Inscription : 170 € HT

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