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UN+ Formations

Les travaux dans le cadre du bail commercial

Catégorie : Immobilier d'entreprise

  • Contenu de la formation
  • Dates (0)
  • Avis (7)

Tous niveaux | 3h30min | Éligible ALUR | Code : IE28


Objectifs pédagogiques

- Intégrer à ses pratiques professionnelles la spécificité des travaux dans le cadre du bail commercial
- Minimiser les risques de contentieux


Public

Gestionnaires
Comptables
Négociateurs en immobilier commercial/d’entreprise
Juristes non spécialistes


Pré-requis

Connaître le bail commercial dans ses grandes lignes


Programme détaillé

1. L’OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR
Les obligations du bailleur quant à l’état des locaux à louer
Comment cette obligation évolue au fil du temps ?
2. LES TRAVAUX DANS LES LOCAUX LOUES
La répartition légale des travaux entre le bailleur et le locataire
La répartition conventionnelle des entre le bailleur et le locataire
Les clauses d’acceptation des lieux en l’état
La vétusté et la force majeure
Les états des lieux et la restitution des locaux – La notion de vétusté
Les travaux de remise en état
La restitution du dépôt de garantie
3. SYNTHESE


Moyens pédagogiques

Supports pédagogiques et annexes


Moyens d’évaluation

Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).


Matériels nécessaires

- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo


Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

L'équipe UN+ Formations s'assure que les formations et leurs modalités soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR). Pour toute demande d'adaptation spécifique ou prise en compte d'une situation particulière, merci de nous contacter via notre formulaire de contact en sélectionnant dans l'objet : « Prendre en compte ma situation de handicap ».

Sessions disponibles

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Avis et retours d'expérience

Évaluations certifiées récoltées auprès des apprenants à l'issue de leur formation.

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Sur 7 avis déposés
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Affichage de 1 à 6 sur 7 avis

Prix public/Inscription : 265 € HT

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