Gérer des biens sous dispositif JEANBRUN, PINEL et DENORMANDIE en zone tendue et non tendue
Catégorie : Gestion locative
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : GL60
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant sera capable de distinguer les
mécanismes propres à chaque dispositif, d'appliquer les bons plafonds de loyer et de ressources
selon le zonage, de sécuriser la gestion quotidienne d'un bien sous dispositif et d'alerter l'investisseur sur les risques de remise en cause fiscale.
Public
Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, responsables de portefeuille locatif
Pré-requis
Fondamentaux de la gestion locative (bail d'habitation, loi du 6 juillet 1989)
Programme détaillé
- PARTIE 1 — Panorama des dispositifs : Pinel, Denormandie, Jeanbrun
- Logique historique et objectifs de chaque dispositif
- Pinel (biens acquis avant le 31/12/2024) : réduction d'impôt, engagement 6/9/12 ans, zonage
A bis/A/B1
- Denormandie (prolongé jusqu'au 31/12/2027) : ancien avec travaux ≥ 25 %, communes ORT,
réduction d'impôt 12/18/21 %
- Jeanbrun — « Relance Logement » (LFI 2026, applicable depuis le 21/02/2026) :
amortissement fiscal, neuf collectif et ancien avec travaux ≥ 30 %, 9 ans minimum, trois
niveaux de loyer (LLI, LS, LTS), pas de zonage géographique
- Tableau comparatif synthétique des trois dispositifs
PARTIE 2 — Zone tendue vs zone non tendue : impacts sur la gestion locative
- Définition juridique et périmètre 2026 (1 800+ communes, décret de décembre 2025)
- Zone tendue ≠ encadrement des loyers : distinguer les deux mécanismes (69 villes avec
plafonnement en 2026)
- Conséquences pratiques : préavis réduit, reconduction du loyer, gel DPE F et G, TLV
- Le double plafond : plafond du dispositif fiscal ET loyer de référence majoré — retenir le plus
bas
- Spécificité Jeanbrun : absence de zonage mais plafonds LLI/LS/LTS à articuler avec les
règles de zone tendue
- Zone non tendue : liberté de fixation du loyer à la relocation mais respect des plafonds du
dispositif fiscal
PARTIE 3 — Sécuriser la gestion : obligations et points de vigilance
- Le gestionnaire, garant du maintien de l'avantage fiscal du mandant (devoir de conseil)
- Les 7 contrôles systématiques : éligibilité du locataire, double plafond de loyer, coefficient de
surface, bail conforme, décence énergétique, suivi de la durée d'engagement, conservation
des justificatifs
- Les situations à risque : vacance prolongée, location meublée, sous-location, congé anticipé,
travaux non conformes (Denormandie)
- - Focus Denormandie : suivi des travaux, attestation DPE post-travaux, délai de mise en
location
PARTIE 4 — Cas pratiques
- Cas 1 : Pinel en zone A bis — relouer après congé du locataire, fixation du loyer avec double
plafond (Pinel + encadrement parisien)
- Cas 2 : Denormandie en ville ORT hors zone tendue — calcul du loyer plafond, justificatifs
travaux, marges de manœuvre
- Cas 3 : Jeanbrun en zone tendue (Annecy) vs hors zone tendue (Chambéry) — articuler
plafond LLI et encadrement des loyers
- Construction d'un tableau de suivi multi-dispositifs pour un portefeuille mixte
PARTIE 5 — Actualités 2026 et prospective
- LFI 2026 : dispositif Jeanbrun, prolongation du déficit foncier, évolutions des plafonds
- Calendrier de la décence énergétique : G interdit (2025), F (2028), E (2034)
- Extension de l'encadrement des loyers et révision des honoraires d'agence (arrêté du
17/07/2025)
- Denormandie vs Jeanbrun dans l'ancien : complémentarité ou concurrence ?
- Outils numériques : simulateur zone tendue, base DPE ADEME, Loc'Avantages, logiciels de
gestion
VALIDATION DES ACQUIS
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
Sessions disponibles
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