Maîtriser l’évolution du loyer : fixation, révision et réévaluation

1. Cadre juridique général de l’évolution du loyer
 Loi du 6 juillet 1989 : articles 17, 17-1 et 17-2
 Apports de la loi Climat et Résilience
 Rôle de l’IRL et articulation avec les loyers de marché
 Notions clés : fixation
 révision, réévaluation,
2. Fixation du loyer à la location et à la relocation
 Distinction :
o Zone non tendue
o Zone tendue
o Zone tendue avec encadrement des loyers
 Liberté et plafonnements de fixation du loyer
 Encadrement des loyers :
o Loyer de référence / majoré / minoré
o Complément de loyer : conditions et risques
 Contestation du loyer par le locataire : délais et procédures
3. Révision du loyer en cours de bail
 Clause de révision : conditions de validité
 Application de l’IRL (calcul, notification, effet dans le temps)
 Blocages légaux :
o Absence de clause
o Interdictions liées aux logements F et GRéviser un loyer Pinel : conditions juridiques, applications
4. Réévaluation du loyer en cours de bail
 Notion de loyer manifestement sous-évalué
 Conditions légales et références de loyers comparables
 Procédure de réévaluation et rôle de la CDC
 Impact des contraintes énergétiques
5. Travaux et augmentation du loyer
 Travaux d’amélioration vs travaux d’entretien
 Travaux énergétiques et valorisation du loyer
 Accord du locataire et modalités d’augmentation
 Limites et erreurs fréquentes
6. Évolution du loyer à l’échéance du bail
 Reconduction du bail et possibilités d’évolution
 Règles spécifiques à la relocation
 Contraintes liées à la zone et au DPE
 Bonnes pratiques pour sécuriser la stratégie locative
Conclusion – Sécuriser les pratiques professionnelles