Transaction : les étapes de la vente en toute sécurité

• Introduction : De quelques définitions – Incidence
  - Le mandat d’entremise n’est pas un mandat de vente
  - Le devoir d’information et de conseil
  - Obligation de moyen - obligation de résultat
  La constitution d’un dossier – Les pièces à recueillir – Les informations nécessaires -
• Quant au bien
  - Sa nature (immeuble entier, terrain, construction individuelle, lot de copropriété,
  secteurs géographiques spécifiques, locaux tertiaires, …. …)
  - Ses conditions d’occupation (Les différents régimes locatifs et incidences, protections
  particulières, droit de préférence et de préemption …)
  - Ses caractéristiques (Permis de construire, attestation d’achèvement, diagnostics,
  assainissement, … )
  - Les limites séparatives (bornes, cadastre, ..)
  - L’empiètement
  - Sa valeur : sources d’information, estimation, expertise, avis de valeur et responsabilités
  - Ses particularités (servitudes, clause de retour, hypothèques, droit de préférence, ….)
  - Titre de propriété - attestation récente
  - Le recours au fichier immobilier
  - L’étude nécessaire du RCP ( et de l’EDD) pour restitution de ses particularismes
  (Approche approfondie)
• Quant au mandant, propriétaire vendeur
  - Capacité juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mineur, illettrisme et
  analphabétisme, pouvoirs, délégation, personnes morales, …)
  - Le démembrement (nu-propriétaire et usufruitier) et l’indivision

• La prospection commerciale
  - La publicité
  -(supports, modes et limites, le contenu, le prix, les caractéristiques, les photos et les
  vidéos, … les mesures d’encadrement, les contraintes, les obligations et les difficultés)
• La visite
  - La protection des droits de l’agence : Traçabilité de la visite et des informations
  transmises, bon de visite, le compte rendu de visite, l’identité du prospect
  - La protection du prospect et des collaborateurs  : la responsabilité de l’agence (sécurité
  des lieux)
  - Les difficultés (le locataire qui ne permet pas les visites, la saisie immobilière, …)
  - L’acquéreur et l’offre
  - (forme, formalisation, contenu, acceptation et ses effets)
  - La crédibilité et la solvabilité de l’offrant
• Focus sur le compromis  :
  - Pour tout compromis
  - Sa forme, sa durée, sa prorogation parfois nécessaire
  - Les pièces SRU et leur notification – Cas pratiques
  ( l’indépendance des diagnostiqueurs)
  - Le séquestre
  - Le recueil des consentements éclairés
  - La substitution
  - L’état des lieux – L’inventaire parfois nécessaire
  - Le bien vendu est loué (congé à venir, DG, autres créances)
  - Les conditions suspensives – Leur diversité et leur rédaction
  - Le compromis portant sur un lot de coprospérité
  - Les charges de copropriété – Fonds de travaux – IF et TEOM – Leur répartition possible
  - Les pièces spécifiques à remettre et l’intérêt qu’elles présentent
• La rémunération de l’agent immobilier
  - Les conditions du mandat sont déterminantes et intangibles
  - Le sort de la rémunération en cas de préférence ou d’une préemption
  - Mandat simple et mandat exclusif
  - Le droit à rémunération - Le droit à indemnisation
  - L’acquéreur se dérobe ou traite à l’insu de l’AI
  - Le vendeur se dérobe ou traite à l’insu de l’AI
  - L’acquéreur n’effectue pas les formalités auxquelles il s’est engagé
  - De quelques cas pratiques (responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle)
  - Les moyens de prévention
• Autres formes de transaction :
  - La promesse unilatérale de vente
  - L’offre unilatérale d’achat
  - La vente en viager
• La réitération de l’acte de vente
  - La délivrance conforme
  - La garantie d’éviction
  - La garantie des vices
  - Le paiement du prix

Formation concrète illustrée de nombreux cas pratiques et analyse jurisprudentielle simplifiée –