Gestionnaires : Réaliser vos états des lieux avec l'IA

Intégration des outils digitaux et de l’IA pour optimiser les états des lieux
1. L’état et l’entretien du logement : les obligations du bailleur

•  Les notions de « bon état d’usage et de réparation » et de logement décent
  (références : art. 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret du 30 janvier 2002, impacts des
  DPE sur la décence et les locations).
•  Les obligations du bailleur en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements.
• Focus sur la conformité DPE, gaz, électricité, ventilation, plomb, amiante.
• Risques en cas de manquement : injonction du préfet, réduction de loyer, contentieux.
• Conseils pratiques pour les gestionnaires : suivi des diagnostics, traçabilité des interventions, maintenance préventive.

2. Les menues réparations et l’entretien courant : les obligations du locataire

• Le décret du 26 août 1987 : liste détaillée des réparations locatives à la charge du
  locataire.
•  Distinction entre réparation locative, entretien courant et travaux de vétusté ou de
  transformation.
• Gestion des réclamations locataires : savoir arbitrer et justifier une imputation.
• Cas pratiques :
  o Moisissures liées à la ventilation défectueuse : qui prend en charge ?
  o Joints de salle de bains et remplacement d’ampoules : exemples de
  qualification.
• Rédaction d’un courrier type de réponse à un locataire contestataire.

3. Les états des lieux d’entrée et de sortie

• Définition, finalités et enjeux juridiques : principe du contradictoire (art. 3-2 de la
  loi du 6 juillet 1989).
• Contenu obligatoire et recommandations professionnelles (pièces annexées, relevés de
  compteurs, photos).
• Forme dématérialisée : état des lieux digital, signature électronique et preuve.
•  Coût et partage des frais (décret du 30 mars 2016).
• Communication et pédagogie auprès du locataire lors de l’entrée dans les lieux.
• Bonnes pratiques pour éviter les litiges à la sortie.

4. Visite et rédaction de l’état des lieux

• Conditions de réalisation (présence du locataire, matériel, luminosité, disponibilité du
  logement).
• Principes méthodologiques : observer, tester, consigner.
• Description fonctionnelle et factuelle des équipements.
•  Utilisation d’un vocabulaire précis et objectif (guide UNIS/FNAIM).
• Rédaction d’un état des lieux d’entrée et de sortie à partir d’un cas concret.

Zoom sur les outils numériques : applications de constat, stockage sécurisé, IA pour la
description automatique.

5. Conséquences de l’état des lieux et devenir du dépôt de garantie

•  Comparaison état des lieux d’entrée/sortie : méthode d’analyse et traçabilité des
  échanges.
• Imputation des frais de remise en état au locataire : preuves nécessaires.
•  Justification des retenues sur dépôt de garantie (factures, devis, photos).
•  Délai de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois selon le cas – art. 22 loi 6 juillet
  1989).
•  Sanctions du non-respect du délai (intérêts majorés).
•  Communication avec le bailleur et le locataire sortant : modèle de courrier.

Cas pratiques : dégradations, vétusté, usage anormal.
Zoom thématique : la colocation

•  Gestion des états des lieux multiples.
•  Dépôt de garantie et solidarité des colocataires.

Sortie anticipée : impact sur le dépôt de garantie.
6 Intégration des outils digitaux et de l’IA pour gagner du temps et de l’énergie
Quiz final