La fiscalité des promoteurs-rénovateurs
Catégorie : Promoteur-rénovateur
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Intermédiaire | 3h30min | Code : PR13
Objectifs pédagogiques
Identifier les critères juridiques et fiscaux permettant de qualifier l’activité de marchand de biens.
Comprendre les conséquences fiscales et administratives de cette qualification.
Déterminer les situations dans lesquelles l’achat ou la revente est soumis à TVA, et distinguer TVA sur le prix et TVA sur la marge.
Maîtriser les droits d’enregistrement applicables à l’acquisition et à la cession, ainsi que les engagements à respecter pour bénéficier de taux réduits.
Intégrer les dernières évolutions législatives, doctrinales et jurisprudentielles afin d’optimiser la fiscalité des opérations.
Public
Toute personne supervisant le bon déroulement fiscal d’une opération de marchand de biens.
Pré-requis
Avoir des bases en droit immobilier et en fiscalité immobilière (notions de TVA, droits d’enregistrement, mutations).
Programme détaillé
1 - Quand est-on marchand de biens ?
- Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l’activité de marchand de biens.
- Conséquences de la qualification de marchand de biens.
- Avantages et inconvénients.
2 - La TVA applicable.
2.1 - Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?
- TVA de plein droit / exonération de TVA / TVA sur option.
- TVA sur le prix / TVA sur la marge.
- Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010.
- Les situations particulières.
- Actualité doctrinale et jurisprudentielle.
2.2 - Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?
- TVA de plein droit / exonération de TVA / TVA sur option.
- TVA sur le prix / TVA sur la marge.
- Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010.
- Les situations particulières.
- Actualité doctrinale et jurisprudentielle.
3 - Les droits d'enregistrement applicables.
3.1 - Quels sont les droits d’enregistrement applicables à l’achat ?
- Taux de droit commun / taux réduit.
- Les engagements à prendre / Les sanctions en cas de non-respect.
- Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010.
3.2 - Quels sont les droits d’enregistrement applicables à la cession ?
- Taux de droit commun / taux réduit.
- Actualité doctrinale et jurisprudentielle.
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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