Règles d’urbanisme pour diviser un terrain déjà bâti
Catégorie : Promoteur-rénovateur
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : PR10
Objectifs pédagogiques
Confronter droit privé et droit de l’urbanisme
Appréhender les difficultés de ce type de division
Mettre en pratique ces connaissances pour monter en compétence
Public
Professionnels de l’immobilier
Pré-requis
Connaître les bases en droit immobilier et urbanisme (notions de PLU, zonage, règlement de lotissement).
Savoir lire un plan parcellaire et comprendre les notions de servitudes et d’accès.
Être à l’aise avec les démarches administratives simples (déclarations, demandes de permission de voirie).
Programme détaillé
Présentation des objectifs, du contenu et de la pédagogie.
▪Rappels
▪Le PLU (plan local d’urbanisme) et interdiction de diviser
La déclaration préalable de division
Les prescriptions d’urbanisme
▪La division
MPC (modificatif du parcellaire cadastral)
▪Les droits accessoires à la division
Création d’accès
Raccordement aux réseaux
Permission de voirie
Cas pratiques
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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