Création de logement(s) par changement de destination et/ou changement d’affectation
Catégorie : Promoteur-rénovateur
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : PR07
Objectifs pédagogiques
Savoir valoriser un bien immobilier en créant de la surface habitable
Prendre connaissance des prescriptions et servitudes d’urbanisme à vérifier obligatoirement
Mettre en pratique ces connaissances pour monter en compétence
Public
Professionnels de l’immobilier
Pré-requis
Connaître les notions de base en droit immobilier (copropriété, affectation d’un lot, surface habitable).
Avoir une première compréhension des documents d’urbanisme (PLU, servitudes).
Être à l’aise avec la lecture de règlements ou de formulaires administratifs.
Programme détaillé
Présentation des objectifs, du contenu et de la pédagogie.
▪ Les Autorisations d’urbanisme
Changement de destination
Changement d’affectation
▪ La copropriété
Changement d’usage
▪ Création de surface habitable
Le RSD (règlement sanitaire départemental) et le CSP (code de la santé
publique)
FOCUS aménagement des combles et du sous-sol
Déclaration de surface habitable
▪ Le PLU
Les prescriptions d’urbanisme spécifiques
Les servitudes d’urbanisme
▪ Cas pratiques
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques et annexes
Moyens d’évaluation
Quiz de synthèse pour valider les connaissances acquises (Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80%).
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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