Réparations, charges, sinistres : les fondamentaux techniques de la gestion locative

PARTIE 1- Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur
- Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002
- Apports des décrets récents et de la loi ELAN
- Le « bon état d’usage et de réparation »
- Les réparations autres que locatives
- Jurisprudence récente

PARTIE 2- Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
- Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
- Les différentes catégories de transformation
- Les dégradations
- La vétusté (décret du 30/3/2016)
– utilisation des grilles de vétusté

PARTIE 3- Les Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Définition, objectifs, valeur (exigence du contradictoire)
- Apport du décret du 30/3/2016
- Cas litigieux
- Contenu de l’état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
- Coût et partage des frais
- Communication auprès du locataire

PARTIE 4- Visite et rédaction de l’état des lieux
- Le pré état des lieux
- Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
- Principes fondamentaux et méthodologie
- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
- Vocabulaire adapté
- Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

PARTIE 5- Conséquences de l’état des lieux
- Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant
- Imputation au locataire et justification des frais de remise en état au locataire
- Contestations et jurisprudence
- Calcul du décompte final
- Délais de restitution du dépôt de garantie
- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie

PARTIE 6 - Les charges locatives
- Définition
- Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
- Les charges non récupérables
- Le mode de répartition
- La prescription

PARTIE 7 - Le paiement des charges
- Les clauses du contrat de bail
- L’estimation des charges
- Périodicité du paiement
- La régularisation et son recouvrement

PARTIE 8 – Fondamentaux de l’assurance en gérance locative
- L’obligation d’assurance
- Les 3 principaux sinistres
- Les principales exclusions
- Le contrat multi risques habitation

PARTIE 9 – La déclaration de sinistre dégât des eaux (DDE)
- La Déclaration de sinistre
- Les modalités d’évaluation des dommages
- La fixation des indemnités
- Le paiement des indemnités
- Remplir un constat amiable

PARTIE 10 – La Convention IRSI
- Champ d’application
- Exclusions
- L’ assureur gestionnaire
- Expertise et délais
- La recherche de fuite