Les ventes en l’état futur
Catégorie : Transaction
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Intermédiaire | 7h00min | Éligible ALUR | Code : TR12
Objectifs pédagogiques
Connaître et maîtriser les spécificités juridiques de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de la vente en l'état futur de rénovation (VEFR).
Public
Professionnel de la vente immobilière.
Pré-requis
Connaissances générales en droit immobilier et transactions immobilières
Programme détaillé
1 - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et les modifications apportées par ELAN.
1.1 - Champ d'application obligatoire.
- Caractère juridique de la vente en l'état futur d'achèvement.
1.2 - Règles impératives applicables aux ventes du secteur protégé.
1.3 - Le contrat préliminaire.
- Forme et contenu du contrat préliminaire.
- Consignation d'un dépôt de garantie.
1.4 - L'acte définitif.
1.5 - Garantie d'achèvement et de remboursement.
- Les garanties intrinsèques.
- Les garanties extrinsèques.
2 - La vente en l'état futur de rénovation (VEFR).
2.1 - Le champ d'application.
2.2 - Le régime juridique.
- Forme et contenu du contrat de VEFR.
- Transfert de propriété.
2.3 - La livraison.
3 - Responsabilités et garanties.
- La garantie des vices cachés.
- La garantie des vices apparents.
- La garantie des défauts d'isolation phonique.
- La responsabilité relative aux travaux.
Moyens pédagogiques
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant.
Moyens d’évaluation
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation. Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Matériels nécessaires
- Ordinateur ou tablette avec connexion internet
- Bloc-notes et stylo
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