La cession du fonds de commerce en pratique

NOTIONS FONDAMENTALES
1 - Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
- Définition et conditions d’existence du fonds de commerce
- Les éléments constitutifs du fonds de commerce
- Les éléments corporels
- Les éléments incorporels
(étude approfondie)
- Le titulaire du fonds de commerce : Conditions
- Franchises et commerces intégrés
- Les notions de fonds artisanal et de fonds libéral
2 - Les modes d’exploitation du fonds de commerce
– L’exploitation personnelle
– Location gérance
– La gérance mandat
– L’usufruit du fonds de commerce
3 - La valorisation d’un fonds de commerce
– Les éléments pris en compte et les méthodes pratiquées
4 - De quelques opérations voisines
– Cession partielle des actifs
– La cession des titres de la société
– La cession du droit de présentation
– La seule cession du droit au bail

LES PREALABLES A LA CESSION
1 - Les pièces et informations à recueillir du cédant
– Les conditions du droit commun des contrats
– L’origine de propriété du fonds de commerce : incidences
– Le bail commercial : Élément essentiel (étude approfondie)
(Fonds de commerce ou droit au bail, destination, durée, les conditions
contractuelles spécifiques du bail et des conditions de sa cession, solidarité cédant
cessionnaire et clause inversée, garanties au paiement du loyer, l’obligation de
délivrance du bailleur, accessibilité, l’exploitation d’une terrasse sur la voie
publique,... ....)
– Le règlement de copropriété
– Les aménagements et équipements spécifiques obligatoires
(ERP...) selon la nature de l’activité
– Le bilan financier
– L’état des sûretés
– L’identification des droits de préemption publics et privés
– Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
– Dispositions spécifiques : autorisation d’exploitation (pharmacie)
licences (CHR), licences de taxis, contrats de franchise, licences
distribution d’alcool, ...
– Les enseignes, les heures d’ouverture, ...
2 - Les conditions relatives au cessionnaire
– Les conditions du droit commun des contrats
– Conditions professionnelles d’exercice requises
– L’inscription au RCS
– Les autorisations administratives
– Les formations professionnelles préparatoires obligatoires
– Cession fonds de commerce et départ à la retraite : un dispositif
facilitateur
3 - Le particularisme des cessions de CHR (café hôtel restaurant)
– Les licences de distribution d’alcool (Approche approfondie)
– Droit de terrasse, horaires d’ouverture, enseigne
– Les aménagements et équipements spécifiques obligatoires
– Le règlement sanitaire départemental trop souvent omis
– Les dispositifs d’extraction (et leur limite)
– Hygiène et sécurité
– Les zones d’exploitation interdites
– Le sort du contrat de bière ou de distribution
– La notion de monovalence des locaux loués
LA CESSION
1 - La reprise des conditions essentielles de l’éventuelle lettre d’intention
2 - La promesse synallagmatique
3 - La cession
– Le prix
– La désignation précise du champ de la cession
– Les clauses obligatoires
– Les conditions suspensives
– Le financement
– Les garanties du prêteur
– La reprise de certains contrats
– La participation du bailleur
– Les garanties légales – La GAP
– Non concurrence et non rétablissement
4 - La fiscalité de la cession
– TVA et droits d’enregistrement
– Cas d’exonération des plus values
– Solidarité fiscale cédant/cessionnaire
5 - La protection des créanciers du cédant
– La publicité légale JAL
– La publicité légale au BODACC
– La mission du séquestre
– Opposition, droit de suite et résolution de la vente