Contentieux des procédures collectives des baux tertiaires

1 - Définition et finalités des procédures collectives
- Les « pré-procédures » collectives
- La procédure de mandat ad hoc
- La conciliation
- Les procédures collectives à proprement parler
- La sauvegarde
- Le redressement judicaire
- La liquidation judiciaire

2 - Règles communes à toutes les procédures collectives
- L’interdiction de la résiliation du bail pour cause de procédure collective
- L’impossibilité de se prévaloir de causes de résiliation antérieures pour défaut de paiement
- L’anéantissement d’une décision judiciaire de résiliation de bail non définitive
- Le privilège du bailleur
- La compensation : un mode d’extinction des obligations trop délaissé
3 - La continuation des contrats en cours
- Le droit à continuation du contrat
- Droit et devoir de ne pas continuer le contrat
- Dommages et intérêts et droit de rétention du bailleur
- La restriction du droit du bailleur de provoquer l’option
4 - La situation particulière des baux affectés à l’activité de l’entreprise
- Faculté de résiliation
- Délai de franchise de trois mois
- Sort des dettes (pré et post procédure collective)
- Pouvoirs propres du juge-commissaire
- Le défaut d’exploitation
5 - Dispositions propres à la liquidation judiciaire
Dispositions relative à la cession
- Les formes possibles de cession
- La neutralisation des clauses de solidarité
6 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur
- Interrogation sur le droit du bailleur de ne pas continuer le contrat
- obligation du bailleur et indemnité d’éviction
- La cession de l’immeuble